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Compte-rendus des assemblées plénières du CNPA

Année 2019

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Compte-rendus des assemblées plénières du CNPA

Année 2018

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Compte-rendus des assemblées plénières du CNPA

Année 2017

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 RAPPORT_activité_2017_CNPA.pdf

Compte-rendus des assemblées plénières du CNPA

Année 2016

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 Compil_CR_2016.pdf

Compte-rendus des assemblées plénières du CCPA

Année 2015

Vous trouverez ci-dessous la compilation des compte-rendus des assemblées plénières pour l'année 2015.

Il n'y a pas d'erreur dans la dénomination car il s'agit du Conseil National des Personnes Accueillies/Accompagnées (CNPA) dans sa version originelle qui se dénommait au tout départ le Conseil Consultatif des Personnes Accueillies / Accompagnées (CCPA).

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1. CR_CCPA_2015-02-04.pdf https://uptobox.fr/n990dgcipeow

2. CR_CCPA_2015-04-09.pdf https://uptobox.fr/x0sr8i8rhlff
3. CR_CCPA_2015-06-05.pdf https://uptobox.fr/7bjw1uviq6y7
4. CR_CCPA_2015-07-23.pdf https://uptobox.fr/8mdfdbofhyyo
5. CR_CCPA_2015-10-01.pdf https://uptobox.fr/k59bhynl7sfw
6. CR_CCPA_2015-12-03.pdf https://uptobox.fr/b8pnhu3f7yyk

 Bilan_CCPA_2015.pdf

Compte-rendus des assemblées plénières du CCPA

Année 2014

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Il n'y a pas d'erreur dans la dénomination car il s'agit du Conseil National des Personnes Accueillies/Accompagnées (CNPA) dans sa version originelle qui se dénommait au tout départ le Conseil Consultatif des Personnes Accueillies / Accompagnées (CCPA).
 

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NOUVEAU

1. CR_CCPA_2014-01-23.pdf https://uptobox.fr/yqmdmk6nuziw

2. CR_CCPA_2014-05-14.doc https://uptobox.fr/e4kv0e322m9p
3. CR_CCPA_2014-09-25.pdf https://uptobox.fr/ko2uwcj4zv7d
4. CR_CCPA_2014-11-20.pdf https://uptobox.fr/ktrxwm2sla5x

 Compil_CR_2014.pdf

Compte-rendus des assemblées plénières du CCPA

Année 2013

Vous trouverez ci-dessous la compilation des compte-rendus des assemblées plénières pour l'année 2013.

Il n'y a pas d'erreur dans la dénomination car il s'agit du Conseil National des Personnes Accueillies/Accompagnées (CNPA) dans sa version originelle qui se dénommait au tout départ le Conseil Consultatif des Personnes Accueillies / Accompagnées (CCPA).

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1. CR_CCPA_2013-02-07.doc https://uptobox.fr/v9l9jvx2a6bu

2. CR_CCPA_2013-04-04.pdf https://uptobox.fr/l92865dyrv4r
3. CR_CCPA_2013-05-23.pdf https://uptobox.fr/ks469g9kxeyp
4. CR_CCPA_2013-07-03.pdf https://uptobox.fr/ige549lg45s3
5. CR_CCPA_2013-09-26.pdf https://uptobox.fr/dswr61iptap2
6. CR_CCPA_2013-11-21.pdf https://uptobox.fr/phi2krpkn5zd

 Compil_CR_2013.pdf

Compte-rendus des assemblées plénières du CCPA

Année 2012

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Il n'y a pas d'erreur dans la dénomination car il s'agit du Conseil National des Personnes Accueillies/Accompagnées (CNPA) dans sa version originelle qui se dénommait au tout départ le Conseil Consultatif des Personnes Accueillies / Accompagnées (CCPA).

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1. CR_CCPA_2012-01-25.doc https://uptobox.fr/8gvzitaeonym

2. CR_CCPA_2012-03-27.pdf https://uptobox.fr/slifg1bb9q48

3. CR_CCPA_2012-05-04.pdf https://uptobox.fr/wntddmwa9vjm
4. CR_CCPA_2012-07-05.pdf https://uptobox.fr/s5j1tq9tnw4d
5. CR_CCPA_2012-09-12.pdf https://uptobox.fr/5n3mmjxavkcn
6. CR_CCPA_2012-11-29.pdf https://uptobox.fr/1ny6woovxu4z

 Compil_CR_2012.pdf

Compte-rendus des assemblées plénières du CCPA

Année 2011

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Il n'y a pas d'erreur dans la dénomination car il s'agit du Conseil National des Personnes Accueillies/Accompagnées (CNPA) dans sa version originelle qui se dénommait au tout départ le Conseil Consultatif des Personnes Accueillies / Accompagnées (CCPA).

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1. CR_CCPA_2011-01-27.pdf https://uptobox.fr/rd2778616a5g

2. CR_CCPA_2011-03-24.pdf https://uptobox.fr/xbplkw5fcijg

3. CR_CCPA_2011-05-24.pdf https://uptobox.fr/sb2rkxd0cgr9
4. CR_CCPA_2011-09-29.doc https://uptobox.fr/qbuz4pg0sgbp
5. CR_CCPA_2010-11-23.pdf https://uptobox.fr/01pj5ltgso7m

 Compil_CR_2011.pdf

Compte-rendus des assemblées plénières du CCPA

Année 2010

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Il n'y a pas d'erreur dans la dénomination car il s'agit du Conseil National des Personnes Accueillies/Accompagnées (CNPA) dans sa version originelle qui se dénommait au tout départ le Conseil Consultatif des Personnes Accueillies / Accompagnées (CCPA).

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1. CR_CCPA_2010-03-04.pdf https://uptobox.fr/i56z8gd4o1ps 

2. CR_CCPA_2010-03-31.doc https://uptobox.fr/hu92lhg74q84 
3. CR_CCPA_2010-05-18.pdf https://uptobox.fr/oidpog52ymcq
4. CR_CCPA_2010-06-10.pdf https://uptobox.fr/3cnxs3pgcy32

5. cr_CCPA_2010-09-09.pdf https://uptobox.fr/e8ey4cezwbfd

6. CR_CCPA_2010-11-23.pdf https://uptobox.fr/01pj5ltgso7m

7. CR_refondation_2010-03-26.pdf https://uptobox.fr/he885jmaivc7

 Compil_CR_2010_fUiC6Fw.pdf

Histoire des Conseils représentant des Personnes Accueillies et Accompagnées

La démarche CNPA / CRPA, à l'origine c'était quoi?

C'est d'abord, la création du CCPA (Conseil Consultatif des Personnes Accompagnées) :

• Mettre en œuvre la démarche de la Refondation

En novembre 2009, se basant sur le double principe de la mise en place d’un service public de l’hébergement et de l’accès au logement et de la priorité accordée à l’accès au logement, y compris pour les publics les plus vulnérables, le Secrétaire d’Etat au logement, Benoist APPARU, présente le document : « Pour un service public de l’hébergement et de l’accès au logement ». Ce document fixe au Chantier quatre objectifs : réduire le nombre de personnes à la rue ; replacer les personnes au cœur du dispositif pour mieux prendre en compte leurs besoins ; renforcer le pilotage du dispositif, en rénovant les rapports entre l’Etat et les opérateurs, et optimiser et rationaliser les moyens.

• Pérenniser la démarche de la Fondation de l’Armée du Salut

Un tour de table est effectué pour recueillir les différentes propositions. La DGCS propose d’organiser des forums locaux, c’est-à-dire des réunions sur une journée associant travailleurs sociaux et personnes en difficulté qui travaillent séparément sur le même thème le matin et qui échangent sur leurs constats l’après-midi. C’est une modalité qui a déjà été utilisée par la DGCS quelques années auparavant, lors de préparations d’évènements liés à la lutte contre les exclusions. Il s’agit d’une consultation ponctuelle. Côté associatif, la Fondation de l'Armée du Salut est la seule à faire une proposition.

Souhaitant donc poursuivre les actions participatives autour de l’élaboration et de l’évaluation des politiques publiques, forte de la dynamique engagée dans ce projet, mais également des partenariats développés, notamment avec le CNLE, et liée aussi par son engagement dans la réflexion sur la Refondation, la Fondation de l’Armée du Salut va répondre à la demande du Préfet REGNIER en proposant la création du Conseil Consultatif des Personnes Accueillies. Proposition qui sera acceptée et entérinée par la signature d’une convention.

La naissance du CCPA est donc issue du croisement entre la volonté de la Fondation de l’Armée du Salut de promouvoir la démarche participative dans les politiques publiques et celle du Préfet REGNIER d’associer réellement les personnes en situation d’exclusion à l’élaboration des politiques publiques les concernant.

Décret n° 2016-1440 du 26 octobre 2016 relatif aux instances de concertation

Depuis 2016, les CRPA et le CNPA sont reconnus officiellement par l'Etat.

Le Décret no 2016-1440 du 26 octobre 2016 définit la fonction des CRPA, en délimite les contours et le cadre législatif.

Décret no 2016-1440 du 26 octobre 2016 relatif aux instances de concertation permettant d’assurer la participation des personnes prises en charge par le dispositif d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement vers l’insertion et le logement des personnes sans domicile NOR : LHAS1607267D.

Publics concernés: personnes prises en charge ou ayant été prises en charge par le dispositif d’accueil, d’hébergement, d’accompagnement vers l’insertion et le logement, les intervenants sociaux, les représentants de l’Etat, les collectivités territoriales, les organismes publics, les associations intervenant dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre les exclusions.

Objet: définition des missions, de la composition et des modalités de fonctionnement du conseil national des personnes accueillies ou accompagnées (CNPA) et ses déclinaisons régionales, les conseils régionaux des personnes accueillies ou accompagnées (CRPA).

Entrée en vigueur: le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice: la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) entend assurer la participation des personnes prises en charge ou l’ayant été dans des structures d’hébergement, des pensions de famille, des résidences sociales aux politiques et aux dispositifs les concernant.

Le présent décret précise les instances de concertation permettant d’assurer cette participation, leurs modalités d’organisation.

Il permet que les instances nationales ou locales qui prévoient expressément dans leur composition des représentants de personnes accueillies ou accompagnées dans le dispositif d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement vers l’insertion et le logement puissent faire appel au conseil national des personnes accueillies ou accompagnées et aux conseils régionaux qui désigneront des délégués pour les représenter au sein de ces instances.

Références: le décret est pris en application de l’article 40-1 de la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance. gouv.fr).

Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre du logement et de l’habitat durable, Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article L. 115-2-1, Décrète:

Art. 1er. – Après la section 4 du chapitre V du titre Ier du livre Ier de la partie réglementaire du code de l’action sociale et des familles, il est inséré une section 5 rédigée comme suit: « Section 5 «Participation des personnes prises en charge par le dispositif d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement vers l’insertion et le logement des personnes sans domicile « Art. D. 115-7. – Les instances de concertation prévues à l’article L. 115-2-1 permettant d’assurer la participation effective des personnes prises en charge, ou l’ayant été, par le dispositif d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement vers l’insertion et le logement des personnes sans domicile sont dénommées: “conseil national des personnes accueillies ou accompagnées” et “conseil régional des personnes accueillies ou accompagnées”.

«Les instances de concertation prévues au premier alinéa sont des lieux d’échanges, de réflexion, de construction collective et d’alerte des pouvoirs publics pour les personnes accueillies ou accompagnées, ou l’ayant été, dans des structures d’hébergement, des pensions de famille ou des résidences sociales et pour les intervenants sociaux. « Art. D. 115-8. – Les instances de concertation prévues à l’article D. 115-7 réunissent les personnes accueillies ou accompagnées, souhaitant sur la base du volontariat participer à ces réunions et qui ont été sollicitées par les associations mentionnées au cinquième alinéa de l’article L. 115-1 ayant une expérience dans l’accompagnement du processus de participation des personnes en situation d’exclusion avec lesquelles l’Etat a conclu une convention pour la réalisation de ces missions. 27 octobre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 50 sur 130.

« Ces réunions sont animées et organisées par ces associations en étroite collaboration avec les personnes accueillies ou accompagnées mentionnées au premier alinéa.

« Art. D. 115-9. – La convention mentionnée à l’article D. 115-8 définit notamment :
« 1o Les missions confiées aux instances prévues à l’article D. 115-7. Ces instances doivent contribuer à permettre l’expression des personnes prises en charge, ou l’ayant été, par le dispositif d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement vers l’insertion et le logement des personnes sans domicile sur les sujets relatifs à la définition, au suivi et à l’évaluation du dispositif d’accueil, d’hébergement, d’accompagnement global et d’insertion. Le conseil national des personnes accueillies ou accompagnées coordonne l’activité des conseils régionaux des personnes accueillies et accompagnées et veille à l’harmonisation des règles de fonctionnement des instances de concertation ;

« 2o Les modalités d’évaluation de ces missions. Un bilan d’activité qualitatif et quantitatif est remis chaque année aux ministres chargés des affaires sociales et du logement ;

« 3o Les modalités de publication des travaux des instances prévues à l’article D. 115-7 lesquels sont rendus publics par tous moyens appropriés et présentés au président du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale.

« Art. D. 115-10. – Les instances de concertation prévues à l’article D. 115-7 se réunissent en séance plénière au moins quatre fois par an. Ces séances plénières sont ouvertes à toutes les personnes accueillies ou accompagnées, ou l’ayant été, qui souhaitent y participer. Elles sont également ouvertes aux personnes en situation de précarité, de pauvreté ou d’exclusion sociale. Les personnes accueillies ou accompagnées présentes aux séances plénières sont représentatives de la diversité du dispositif d’accueil d’hébergement et d’accompagnement vers l’insertion et le logement.

Les inscriptions sont ouvertes un mois avant la date de la séance. Elles sont clôturées deux jours avant la tenue de la réunion. Dans la limite d’un tiers des inscrits, elles sont également ouvertes aux intervenants sociaux, aux représentants des services de l’Etat, à des collectivités territoriales ou autres organismes publics et aux associations mentionnées au cinquième alinéa de l’article L. 115-1.

« Art. D. 115-11. – Les instances de concertation prévues à l’article D. 115-7 élisent en séance plénière, parmi les personnes accueillies ou accompagnées, des délégués, à la majorité des suffrages exprimés. Le nombre de délégués élus par instance ne peut pas être inférieur à deux.

« Les délégués représentent les personnes accueillies ou accompagnées, ou l’ayant été, dans les organismes consultatifs dont les textes qui les régissent prévoient une telle représentation. « Les délégués sont élus pour une durée d’une année renouvelable une fois.
« Les délégués sont chargés, conjointement avec les associations mentionnées à l’article D. 115-13, de définir l’ordre du jour, de fixer les dates, d’organiser et d’animer les séances plénières des instances prévues à l’article D. 115-7.
« Les délégués, en lien avec les associations mentionnées à l’article D. 115-8, proposent un programme de travail, validé, lors d’une séance plénière, à la majorité des suffrages exprimés.

« Art. D. 115-12. – Sans préjudice des dispositions prévues des articles D. 115-10 à D. 115-11, les principes d’organisation et de fonctionnement des instances prévues à l’article D. 115-7 sont définis dans un règlement lequel est approuvé par l’instance concernée lors d’une séance plénière à la majorité des suffrages exprimés. Il est rendu public par tous moyens appropriés. »

Art. 2. – Il est mis fin au mandat des délégués, en cours à la date de publication du présent décret, un an après la publication du présent décret. A compter de cette date, le mandat des membres est celui fixé par le troisième alinéa de l’article D. 115-11 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction issue du présent décret.

Art. 3. – La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du logement et de l’habitat durable et la secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 octobre 2016.

Par le Premier ministre :
MANUEL VALLS

La ministre du logement et de l’habitat durable :
EMMANUELLE COSSE

La ministre des affaires sociales et de la santé,
MARISOL TOURAINE

La secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion,
SÉGOLÈNE NEUVILLE

27 octobre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 50 sur 130

 Décret_n2016-1440_du_26_octobre_2016_version_initiale.pdf

La Participation des Personnes Accompagnées et les textes de loi

La loi ALUR (pour l'accès au logement et un urbanisme rénové)

Inscrite dans la loi, la participation vise à intégrer l'expertise des personnes vivant ou ayant vécu dans des situations de pauvreté dans l'élaboration et l'évaluation des politiques publiques afin de construire des solutions efficaces et adaptées. 

Soutenue par les instances des politiques publiques, la démarche de participation s'inscrit dans la logique du Conseil National des Personnes Accueillies au niveau national (CNPA) et des Conseils Régionaux des Personnes Accueillies au niveau régional.

La Loi ALUR du 24 mars 2014 a pour but de favoriser l'accès au logement et un urbanisme rénové et c'est à ce titre que le Conseil National des Personnes Accueillies/Accompagnées (CNPA) siège au Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD) et les Conseils Régionaux des Personnes Accueillies/Accompagnées au sein des COMED (Commissions de Médiation).

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La Participation des Personnes Accompagnées et les textes de loi

La loi Dalo

Inscrite dans la loi, la participation vise à intégrer l'expertise des personnes vivant ou ayant vécu dans des situations de pauvreté dans l'élaboration et l'évaluation des politiques publiques afin de construire des solutions efficaces et adaptées. 

Soutenue par les instances des politiques publiques, la démarche de participation s'inscrit dans la logique du Conseil National des Personnes Accueillies au niveau national (CNPA) et des Conseils Régionaux des Personnes Accueillies au niveau régional.

Les Conseils National et Régionaux des Personnes Accueillies et accompagnées sont l'aboutissement de plusieurs propositions de lois

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 loi_DALO.docx

La Participation des Personnes Accompagnées et les textes de loi

La loi 2002-2

Inscrite dans la loi, la participation vise à intégrer l'expertise des personnes vivant ou ayant vécu dans des situations de pauvreté dans l'élaboration et l'évaluation des politiques publiques afin de construire des solutions efficaces et adaptées. 

Soutenue par les instances des politiques publiques, la démarche de participation s'inscrit dans la logique du Conseil National des Personnes Accueillies au niveau national (CNPA) et des Conseils Régionaux des Personnes Accueillies au niveau régional.

Les Conseils National et Régionaux des Personnes Accueillies et accompagnées sont l'aboutissement de plusieurs propositions de lois. La Loi 2002-2 en constitue donc la génèse. 

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 loi_2002-2_sbIo2Nc.docx